Acte de congé anticipé bail commercial
Bonjour,
gérante d'un local commercial (bail 3, 6 9), fin du bail 1er avril 2012, mon entreprise présente des difficultés financières, je ne peux plus payer les loyers. Ayant une clause particulière, ou je prte caution personnelle, je devrais d'azprès lepropriétaire en cas de liquidation judiciare, utiliser mes biens personnels pour honorer les loyers. D'un commun accord nous allons résilier le contrat pour cela il me demande de régler 6 loyers à la signature, ce qui me permettrai de me dégager avant avril 2012. Est ce à moi de faire sous hussier un acte de congé avec 6 mois de préavis?
De plus il veut me faire payer les services de son avocat en plus de l'acte de l'hussier. Pouvons nous uniquement résilier le bail avec un document acté par un hussier de justice?
Je ne comprends pas la présence de cet avocat, il me dit que c'est pour protéger les deux parties
Que dois je lui dire, en refusant son avocat je crains qu'il refuse finalement cette résiliation anticipée
Merci d'avance
Question posée le 29/01/2011
Par Louisa
Par Eric DESLANDES (Avocat)
Chère Madame,
Avez-vous étudié la question d'une cession de bail ?
Pour répondre à votre question, je dirais qu'il suffit pour votre bailleur de vous écrire qu'il vous autorise à quitter les lieux immédiatement à condition que vous lui régliez six mois de loyers préalablement, pour que vous soyez protégée; lui ayant réglé les 6 mois de loyers à réception de cette lettre, il est lui-même protégé. Je ne vois pas ce qu'un Confrère peut faire de plus dans le cas présent. De même je ne vois pas ce qu'un huissier pourrait apporter comme valeur ajoutée.
En France la volonté des parties prime sur la loi (qui n'est là que pour régir les situations sur lesquelles les parties n'ont rien dit), sauf face à un texte d'ordre public.
Respectueusement
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