Pension allimentaire et garde
Pension alimentaire - garde des enfants
Le père de ma fille (10ans)ne me verse plus la pension depuis 4mois il a déménager à Marseille mais je ne sais pas ou exactement il veut la prendre la 1ère semaine de vacance(son droit de garde) donc elle doit prendre l avion mais je ne sais pas si il a prévu quelqu'un pour l accompagner et je ne peut pas voir les billets d avions donc puis je vraiment avoir confiance de la laisser partir en ne sachan pas ou elle va et si elle aura un billet aller retours de plus son déménagement est récent donc le juge n est sûrement pas au courant de sa nouvelle adresse.est ce que du coup ses droit de garde on changé??
Question posée le 12/10/2013
Par Virginie
Département : Oise (60)
Par Emmanuel SAVATIER (Avocat)
Madame,
Il y a deux aspects dans votre question
1) Le déménagement du père de votre fille
L'article 373-2 alinéa 3 du Code civil affirme que lorsque les parents vivent séparés "tout changement de résidence de l'un des parents doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent".
Autrement dit, le père de votre fille aurait dû vous donner sa nouvelle adresse.
Tant qu'il ne l'aura pas fait,et que vous ne vous serez pas mis d'accord sur la question des frais d'avion, je vous déconseille d'envoyer votre fille.
Stratégie à adopter : Lettre recommandée électronique au papa (dont vous avez je pense l'adresse mail) en lui rappelant qu'il avait l'obligation de vous communiquer sa nouvelle adresse - lui indiquer que vous ne lui enverrez pas votre fille tant qu'il ne vous l'aura pas adresse - que vous estimez ne avoir les moyens financiers de payer les frais d'avion, de sorte qu'il lui appartiendra de payer l'aller et le retour - Une fois que vous aurez cette adresse, vous saisirez, à l'aide de votre avocat, le juge aux affaires familiales du lieu de votre résidence pour qu'il redéfinisse les droit du père et la question des frais de transports.
2) L'absence de paiement de la pension alimentaire
En ne payant pas la PA depuis 4 mois, le père commet le délit d'abandon de famille punissable de 2 ans d'emprisonnement et de 15.000 € d'amende (article 227-3 du Code pénal).
Vous êtes donc en droit de déposer plainte pour cette infraction.
Stratégie à adopter : dans la même LRAR électronique, indiquer au père qu'à défaut de la reprise du paiement de la pension alimentaire, vous saisirez le procureur de la république d'une plainte pour abandon de famille - se rapprocher de la caisse d'allocations familiales qui pourra vous verser l'allocation de soutien familial (90 € par mois).
Espérant avoir répondu à vos questions et vous souhaitant bon courage pour la suite de la procédure
Bien cordialement
Emmmanuel SAVATIER
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