Saisies et voies d'exécution
Le rôle unificateur de la chambre mixte
Procédures en justice
Deux chambres de la cour de cassation peuvent avoir des interprétations différentes c'est a dire que dans des cas différents mais pour les mêmes motifs de pourvoi la première chambre civil peut prendre une décision qui est contraire a la deuxième chambre civil alors a quel moment la chambre mixte intervient?
Après la décision contraire de la deuxième chambre civil ou a l’occasion d'un autre pourvoi?
Question posée le 13/10/2013
Par Jp972
Département : (97)
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