Résiliation d'un bail commercial
Logement loué : résiliation du bail
Etant propriétaire des murs d'une boulangerie, serait-il possible de résilier le bail car les locaux reste actuellement toujours clos depuis le 01 juillet 2013.
Le versement mensuel des loyers est toujours effectué.
mais étant en contacte avec de potentiel acheteur pour les murs, la boulangerie close me pose actuellement des problèmes pour la vente des murs.
Quelles sont les solutions qui peuvent mettre apporté pour résoudre ce problème.
En attente de votre retour,
Bien cordialement.
Question posée le 13/10/2013
Par Pat
Département : Oise (60)
Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
Cher Monsieur,
Le Code de commerce ne fait pas obligation au preneur d'un bail commercial d'exploiter le local. Toutefois, l'article L.145-2 de ce code dispose qu'il est possible d'insérer au contrat une clause obligeant le preneur à une activité effective.
Dans le cas où cette clause est présente à votre bail, vous devez faire constater cette cessation d'exploitation par huissier de Justice et informer votre locataire qu'en application du contrat, vous désirez le résilier.
Le constat d'huissier vous permettra de prouver, en cas d'action en Justice, que la cessation est réelle.
Cependant, vous pouvez bien entendu vendre votre bien même s'il est occupé. Le locataire n'a aucun droit de préemption sur l'achat de celui-ci à moins qu'il ne soit prévu à votre contrat de bail.
Il s'agit donc pour lui d'une substitution de propriétaire. Il continuera à verser ses loyers au nouveau propriétaire après que celui-ci l'ai informé de la vente.
En espérant avoir répondu à vos interrogations, je reste à votre disposition pour toute question que vous pourriez avoir.
Bien Cordialement.
Benjamin BENSOUSSAN
Paris 75002
Cabinet : Cabinet BENSOUSSAN
Tél : 0953400251
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