Domiciliation société à titre gratuit chez soi
Création de société
Bonjour
Je suis en train de déménager chez mes parents, qui m'hébergeront à titre gratuit. Je suis également gérant de mon EURL depuis 1 an et demi (moins de 5). Ai-je le droit de la domicilier chez moi ?
J'ai trouvé http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-131-la-domiciliation-du-siege-social/la-domiciliation-du-siege-social-dans-le-local-d-habitation/la-domiciliation-permanente-du-siege-social.html mais ne sais pas si l'hébergement à titre gratuit démontre " l'occupation pleine, entière et privative des locaux"
Merci par avance,
Bien cordialement,
Question posée le 14/10/2013
Par Sc
Département : Paris (75)
Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
Bonjour,
L'article L.123-11-1 du Code de commerce vous donne la possibilité de domicilier votre société à votre domicile, si vous en êtes le représentant légal. Mais à certaines conditions :
- si aucune disposition contractuelle ou légale n'y fait obstacle (règlement de copropriété ou contrat de bail par exemple), vous pourrez y domicilier votre société de façon permanente.
- si des dispositions y font obstacle, vous pouvez quand même domicilier la société à votre lieu de résidence mais pendant une durée maximum de 5 ans à compter de son immatriculation (sa création). Donc, dans votre cas, 3 ans et demi.
Dans ce dernier cas, vous devrez notifier cette intention par écrit à votre bailleur ou syndic de copropriété avant toute modification de votre adresse au greffe du Tribunal de comemerce.
Concernant la jouissance pleine et entière des locaux, c'est l'article L.123-11 du Code de commerce qui dispose que toute personne morale qui désire s'immatriculer doit pouvoir en justifier. En d'autres termes, votre société doit avoir une adresse avant d'être créée et pouvoir en justifier par la production d'un bail ou d'un acte de propriété.
Toutefois, cet article dispose que les locaux peuvent être partagés. La jouissance exclusive n'est donc pas une condition de la loi.
Dans votre cas, vous devez d'abord vérifier que votre contrat de bail ne s'oppose pas à la domiciliation d'une société (si vos parents sont locataires) et vérifier qu'une telle clause ne figure pas non plus au règlement de copropriété.
Si c'est le cas, vous devez les informer préalablement de ce que vous allez domicilier votre société dans ces locaux pour une durée n'excédant pas 3 ans et demi.
Si ce n'est pas le cas, une simple attestation d'hébergement rédigée par vos parents suffira pour procéder au changement de siège social au registre du commerce et des sociétés.
Je reste à votre disposition pour toute question que vous pourriez avoir.
Bien Cordialement.
Paris 75002
Cabinet : Cabinet BENSOUSSAN
Tél : 0953400251
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