Panneau photovoltaique
Crédit à la consommation
bonjour,
une société nous a posé des panneaux photovoltaiques en début d'année et en juin le consuel est passé sauf qu'il a été refusé. Donc la société devait revenir faire les travaux demandés mais, à ce jour ils ne sont toujours pas revenus. Nous les avons appelé pour prendre rdv, ils nous disent qu'ils viennent mais, rien. Merci de nous dire ce qu'il faut faire, leur dire pour qu'ils bougent, mercie par avance. cordialement
Question posée le 15/10/2013
Par Magetjm
Département : Rhône (69)
Par Nicolas BONNET (Avocat)
Bonjour,
Avant toute chose, il vous faut adresser à l'entreprise une lettre recommandée avec AR de mise en demeure d'effectuer les travaux de mise ne conformité aux normes réglementaires électriques, en lui impartissant un délai de 15 jours.
A défaut d'exécution, il vous faudra soit engager une procédure d'injonction de faire devant la juridiction de proximité, soit faire établir un devis par une autre entreprise et demander - à la juridiction de proximité si le montant n'excède pas 4.000 €, au tribunal d'instance au-delà - la condamnation de l'entreprise initiale au paiement du montant du devis à titre de dommages intérêts.
Nicolas Bonnet, avocat au barreau de Lyon
Villeurbanne 69100
Cabinet : Cabinet d'avocat Nicolas Bonnet
Tél : 0478688393
Fax : 0478688469
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