Resiliation assurance habitation
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)
bonjour,
nous sommes propietaires d une maison(6pieces) en region parisienne, nous avons dememenagés dans le sud de la france pour le travail.j ai donc envoyé une lettre recommandeé pour resilier mon assurance habitation avant date anniversaire comme la loi me le permets et joins le bail de notre nouvelle residence en location dans le sud mais mon assurance(zero blabla)me demande un mandat de vente de ma propriete pour pouvoir resilier mon contrat.je pense ne pas etre obliger de vendre ma maison pour pouvoir resilier ce contrat.
merci de votre reponse
Question posée le 15/10/2013
Par Jamessou91
Département : Essonne (91)
Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
Cher Monsieur,
Un propriétaire n'est pas obligé d'assurer le bien qu'il occupe ou non. Toutefois, en cas de sinistre, il devra réparation pour tous les dommages dont il est responsable.
Dans le cas où votre maison est inoccupée, vous pouvez souscrire un contrat d'assurance propriétaire non-occupant couvrant votre bien contre les risques auxquels il est exposé.
Si vous vendez votre bien, votre contrat d'assurance en cours est automatiquement transféré à l'acquéreur qui peut soit le poursuivre soit le résilier.
Mais si votre volonté est de résilier purement et simplement votre contrat, vous en avez la possibilité sans donner de justification, soit à l'échéance si celle-ci vous a été rappelée soit à tout moment après le terme si aucune information sur son arrivée ne vous a été donnée (loi Chatel).
Donc, en aucun cas votre compagnie d'assurance ne peut conditionner la résiliation de votre contrat à la production d'un quelconque mandat de vente.
Je reste à votre disposition pour toute question que vous pourriez avoir.
Bien Cordialement.
Paris 75002
Cabinet : Cabinet BENSOUSSAN
Tél : 0953400251
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