Argent cacher avant le divorce
Divorce - séparation
bonjour ,nous sommes mariés sous le régime de la communauté ,mon mari a fermé des comptes en banques et en a ouvert d'autre ailleurs ,nous ne sommes pas encore en instance de divorce car nous voulons vendre notre bien immobilier avant de l'entamer,mais en attendant il sort l'argent des comptes pour les cacher ,que puis-je faire pour savoir ou est parti cet argent?merci cordialement
Question posée le 16/10/2013
Par Cathy100
Département : Rhône (69)
Par Nicolas BONNET (Avocat)
Bonjour,
Il n'y a pas grand chose à faire sinon que conserver les relevés de comptes fermés ou existant encore, de manière à pouvoir établir la consistance de la communauté.
Mais si vous soupçonner votre mari de dissimuler de l'argent commun, il va être difficile d'envisager un divorce par consentement mutuel, ce que vous semblez envisager puisque vous indiquer attendre la vente du bien commun pour engager la procédure.
Si vous n'envisager pas le consentement mutuel, rien ne vous empêche d'engager dès à présent - sans attendre la liquidation de la communauté - une procédure unilatérale, par l'intermédiaire d'un avocat.
Votre bien dévoué,
Nicolas Bonnet, avocat au barreau de Lyon
Villeurbanne 69100
Cabinet : Cabinet d'avocat Nicolas Bonnet
Tél : 0478688393
Fax : 0478688469
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