Saisie assurance vie
Redressement, dépôt de bilan, liquidation
Bonjour
J'ai vendu un fonds commerce. le notaire s'est chargé de faire la répartition des fonds pour payer les créances.cependant il n'a pas tenu compte du décision du tribunal de commerce qui a mis ma société en liquidation donc les créanciers ont été contraintes de rembourser. J'avais un emprunt bancaire avec nantissement sur le fonds de commerce pour moitié du prêt et garantie personnelle assurance vie pour l'autre moitié. La liquidation n'est pas terminée mais le banquier a liquidé mon assurance vie et s'est servi. A t'il le droit ?
Question posée le 16/10/2013
Par Diego
Département : Morbihan (56)
Bonjour,
L'article L 641-9 du Code de commerce dispose que " I. - Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée. Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur".
Ainsi, le liquidateur judiciaire va avoir les pouvoirs les plus étendus pour désintéresser les créanciers : il procède à l'inventaire des biens de l'entreprise, il défend l'intérêt collectif des créanciers, il donne son accord pour acquiescer à une demande émise par le débiteur, et il participe aux instances judiciaires. De plus, il procède à la vérification de toutes les créances.
Par exception, le débiteur n'est pas dessaisi des droits et actions attachés à sa personne. C'est ainsi que la Cour de cassation (Com. 11 décembre 2012) a jugé que seul le souscripteur d’un contrat d’assurance sur la vie pouvait exercer la faculté de rachat dudit contrat, et ce, même s’il est placé en liquidation judiciaire.
Concernant le contrat d'assurance sur la vie, l'assureur a le droit, dans des conditions restreintes, de résilier le contrat, notamment à cause de certains actes effectués par l'assuré. Comme autre motif de résiliation, on peut noter la multiplication des sinistres en rapport avec l'assuré.
Dans le cadre d'une liquidation judiciaire, l'établissement bancaire se range du côté des créanciers et sera remboursé selon un ordre établi par le liquidateur judiciaire.
Dès lors, il convient de prendre attache auprès du liquidateur judiciaire.
Cordialement.
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