Partage taxe foncière
Bonjour, Je suis divorcée depuis 2004 et j'ai un usufruit sur la maison que nous avions acquise en commun avec mon ex-époux. Je m'acquite de la taxe d'habitation bien sûr puisque j'occupe effectivement le logement, mais également de la totalité de l'impôt foncier. Puis-je réclamer que mon ex mari partage cet impot car nous sommes toujours co-propriétaires ou le fait d'avoir l'usufruit m'empêche t'il de faire cette demande. Merci pour votre réponse.
Question posée le 31/01/2011
Par Soizic
Par Nathalie CHARNAY (Avocat)
Bonjour,
Si le bien n'a pas encore été vendu ou attribué après le divorce, il figure dans l'indivision post communautaire.
Votre conjoint est redevable de la taxe foncière à proportion de ses droits dans l'indivision.
Ainsi, si vous êtes propriétaire chacun pour moitié vous avez la possibilité de solliciter le paiement par votre ex mari de la moitié de la taxe foncière.
Bien Cordialement.
Nathalie CHARNAY
| Tweet |