Droit pénal
Demande de réhabilitation judiciaire
Procédure
bonjour pourriez-vous me renseignée car je suis dans l'impasse .voila condamnée entre 1989 et 1994 pour usage de stup et interdiction du territoire pendant 10ans ce qui a pris fins j ai fait une premiere demande en 2002 la réponse a été recevable mais mal fonder pour la rehabilitation comment et ou retenter une deuxieme demande SOS
merci de me redonner un peu despoir car je suis mere de trois enfants et je peut pas travailler dans dans la fonction territoriale
Question posée le 16/10/2013
Par Nanou
Département : Allier (3)
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