Droit administratif
Droit a l'eau
Conflits avec une administration et recours
bonjour je suis locataire je n'ai pas de compteur
d'eau, toutes les charges je les régles au propriétaire la mairie me réclame un abonnement de droit a l'eau ainsi que l'assainissement cela est-il légale merci de vos réponses cordialement
Question posée le 16/10/2013
Par Hyndi
Département : Cantal (15)
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