Indemnité spécifique de rupture conventionnelle
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour,
Merci à Maître THOMELET pour sa réponse concernant ma précédente question.
En revanche, je ne trouve pas de précision dans la convention collective dont je dépends (commerce de détail non alimentaire) sur la prise en compte ou non de la prime d'ancienneté dans la rémunération mensuelle brute moyenne.
J'aimerai pouvoir faire une évaluation assez précise de mon indemnité spécifique de rupture conventionnelle avant de me rendre à l'entretien préalable proposé par mon employeur.
En vous remerciant une nouvelle fois pour votre aide.
Cordialement
Stella80
Question posée le 16/10/2013
Par Stella80
Département : Yvelines (78)
Par Caroline THOMELET (Avocat)
Bonsoir
la prime d'ancienneté est calculée sur le salaire minimum fixé par la convention collective. Mais elle fait clairement partie de la rémunération puisque s'ajoutant au salaire réel, les cotisations diverses étant alors calculées sur le brut total. La convention ne donne aucune précision sur les rémunérations à prendre en compte dans le calcul des indemnités de rupture. Il convient de se référer à l'indemnité légale de licenciement elle est fixée sur la base des salaires + primes perçues, hors remboursement de frais. C'est le mode de calcul qui est retenu lorsque la convention collective ne donne aucune précision. Bonne soirée
PARIS 75017
Cabinet : THOMELET
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