Entreprise / association - facture
Recouvrement de factures impayées
Bonjour,
Ma question est assez simple
Je suis fondateur et président d'une association loi 1901 mais aussi fondateur et directeur général d'une entreprise.
Est ce possible et légal d'utiliser l'argent de l'association pour payer des factures de l'entreprise ?
Merci d'avance
Question posée le 17/10/2013
Par Tintagenois
Département : Côte-d'Or (21)
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Bonjour,
Exposé comme cela, non. Chaque entité est distincte et s'il n'y a pas de lien contractuel entre elles, il n'y a aucune raison pour que l'association paye des factures qui ne sont pas libellées à son ordre.
En revanche, si la facture est émise par l'entreprise, c'est différent : la facture est libellée à l'ordre de l'association et, si la prestation ou la livraison de biens sous-jacente est réelle et justifiée, il n'y a aucune raison que l'association ne règle pas.
Demeurant à votre disposition,
Cordialement.
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