Adhésion à une association
La demande d'adhésion à une association peut-elle être subordonnée à la modification des statuts ayant pour conséquence une restriction des conditions d'accès ?
En effet, j'ai demandé à adhérer à une association il ya un mois et celle-ci, après avoir gardé le silence pendant 3 semaines me répond que les statuts vont être modifiés ainsi que les conditions d'adhésion. En a-t-telle le droit ? Comme ma demande a été faite avant, je devrais normalement bénéficier des conditions d'adhésion qui me sont favorables, non ?
Merci de me répondre
Kawahi
Question posée le 31/01/2011
Par Kawahi
Bonjour,
L'association demeure parfaitement en droit de procéder à la modification des statuts, notamment s'agissant des conditions d'accès soumises aux futurs adhérents. Ce dernier étant, en effet, libre de choisir son mode de gestion et de fonctionnement.
Je vous conseille de vous rapprocher du conseil d'administration afin de les relancer quant au traitement de votre demande d'adhésion, et tenter de trouver ensemble un arrangement amiable...
A défaut, vous pourrez toujours former un recours judiciaire en contestant la décision rendue devant le Tribunal de Grande Instance du lieu du siège de l'association.
Cordialement.
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