Indemnités rupture conventionnelle et redressement judiciaire
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour,
J'ai signé fin juillet une rupture conventionnelle. Mon ancienne société me doit encore une partie de mes indemnités. Or elle a été place ce mois ci en redressement judiciaire. Mon ex patron me dit que le reste de mon solde sera bien réglé par l'assurance des salaires. Or ce n'est pas un salaire et cette rupture est intervenue 2mois avant. Je viens de lui demander la preuve qu'il avait bien envoyé ma créance à l'administrateur judiciaire. J'attends (de mon cote j'ai qd meme envoyé mon propre courrier par securité)
Pensez-vous que je serai payé en priorité avec les salaires des employés de la société ou que je devrai attendre qq mois ou encore que je ne les aurai jamais sans aller aux prudhommes ?
Merci bp de votre réponse
Faustine.
Question posée le 18/10/2013
Par Faustine
Département : Paris (75)
Par Caroline THOMELET (Avocat)
L'AGS couvre les créances liées à la rupture du contrat de travail intervenue pendant la période d'observation. Si tel est le cas vous devriez percevoir le solde de vos indemnités. Vous avez bien fait, par ailleurs, de faire valoir votre créance auprès de l'administrateur.
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