Demande nomination d'un géomètre expert par la justice
Ayant un contentieux avec un voisin, au sujet de la limite de proprieté, la DDE est intervenue et j'ai demandé par son intermédiaire la nomination d'un géomètre expert par la justice. Le dossier a été envoyé en octobre 2009 au Procureur de la République de Toulon. A ce jour,je n'ai toujours pas de nouvelles. Que dois-je faire. Avec mes remerciements
Question posée le 31/01/2011
Par Michel
Par Florent DUGARD (Avocat)
Date de la réponse : le 31/01/2011
Bonjour : votre problème ne relève pas des pouvoirs du Procureur de la République. Vous devez provoquer un bornage judiciaire et, pour cela, il y a lieu de saisir le Tribunal d'instance. Il est recommandé de se faire assister par un avocat.
Par Florent DUGARD (Avocat)
Date de la réponse : le 31/01/2011
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