Vendre ou mettre en location suite mutation
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,j'aurais besoins de savoir si je dois continuer à mettre en vente mon appartement ou de le mettre en location.Nous sommes dans l'obligation de partir sur la région Nantaise suite à la mutation de mon conjoint.Nous avons acheté en 2010 (signature notaire)un appartement en état de futur achèvement(172 900€hors frais notaire).Nous avons commencé a payer notre appartement des la réception des clés (16/09/2012).Nous avons un ptz de 69 000€ sur 20 ans + un crédit immobilier sur 20 ans. Actuellement, l'appartement est en vente (1 mois) mais nous n'avons toujours pas vendu. Nous devons partir au 01/01/2014.Nous pensons le mettre en location mais combien pouvons nous mettre notre appartement en location suite au prêts du ptz. Est ce que je peux le mettre sous une sci? je voudrais savoir ce qui est le plus rentable pour nous. Nous remboursons 1000€ de crédit + 200 charges + 680 taxe foncière. Nous ne pouvons pas prendre une location ou acheter la bas en remboursant de tel mensualité.
Question posée le 18/10/2013
Par Julie
Département : Yvelines (78)
Bonjour,
En principe, il n'est pas possible de louer un appartement dont le remboursement est soumis à un prêt à taux zéro. Quelques exceptions existent néanmoins. En cas de mutation professionnelle de l'emprunteur, la location est ainsi possible, mais certaines conditions doivent être respectées.
Le bien ne peut être loué pour une durée supérieur à 6 ans, le loyer du logement sera plafonné, copiant les plafonds applicables à la location d'un logement locatif social (les plafonds sont différents selon que le logement est sur Paris ou les communes limitrophes, en Île-de-France, ou en province) . De plus, les ressources de l'emprunteur ne doivent pas non plus dépasser ces plafonds (article R 31-10-6 du Code de la construction et de l'habitation).
Cordialement.
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