Droit pénal
Rémunération gérant et associé
Procédure
Je suis associée d'une SELARL. Je possède 49 parts et mon seul et unique associé en possède 51 et est Gérant.
Or non seulement il ne m'a pas convoqué l'AG annuelle approuvant les comptes de l'exercice clos le 31.12.2011 et le 31.12.2012 mais il a prélevé des rémunérations sans aucune convention préalable, ni signature de contrat de travail.
quelle sanction encourt-il ?
Question posée le 18/10/2013
Par Corenthine
Département : Loiret (45)
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