Droit pénal
Lettre de huissier
Procédure
j ai changé ma carte de bus par une autre plus avantageuse et plus, mais je savais pas que j avais pas droit, et au bureau ou je l ai fait on m a pas demandé si j ai un autre abonnement.... du coup j ai reçu un couriel de huissier qui me reclame la somme des trois mois qui restait pour la fin du premier abonnement alors que j ai déjà payé la deuxieme. est ce que c possible de ne pas payer? quels risques? est ce qu il peut prelever la somme d un compte joint?
merci
Question posée le 18/10/2013
Par Sana
Département : Alpes-Maritimes (6)
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