Droit de la famille
Lieu du tribunal compétent
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour mon ex demenage à 2h de route cela modifie mon dvh car j'avais ma fille un mardi sur 2+un week sur 2 je ne pourrais donc plus la prendre le mardi je lui ai donc demandé de faire la moitié du chemin+baisser la PA mais elle refuse de la baisser sous pretexte que je la verais moins.Elle part en location mais reste popriétaire de son logement je voulais savoir quel tribunal saisir celui de son nouveau lieu de residence en location ou celui ou elle est propriétaire.
Merci pour votre reponse.
Cordialement,
Question posée le 18/10/2013
Par Cédric
Département : Pas-de-Calais (62)
Mots clés de cette question :séparation - pension alimentaire - droit de visite - juge compétent
Par Jean LECLERCQ (Avocat)
Date de la réponse : le 19/10/2013
Bonjour,
La juridiction compétente est celle où vivent habituellement les enfants, donc celui du domicile de la mère.
Bien cordialement,
Jean Leclercq
Avocat
12 PLACE SAINT HUBERT
LILLE 59000
Cabinet : THERET & ASSOCIES
Tél : 03 20 51 81 38
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