Droit des marques
Bonjour,
Je suis intéressé par la création d'une entreprise de publicité et je souhaiterais savoir s'il est possible de graver d'autres logos autour d'autre logo. Je prends un cas concret. Il existe des entreprises qui utilisent les voitures comme support publicitaire, doivent elles demander l'avis des fabriquants avant de faire la pub de ses clients?
Question posée le 09/09/2010
Par Chanest
En l'espèce, vous voulez utiliser un logo déjà existant dans le commerce pour créer votre propre logo. Votre logo, ainsi crée sera alors une marque dérivée ou composite.
En droit d'auteur, est dite composite l''uvre nouvelle à laquelle est incorporée une 'uvre préexistante sans la collaboration de l'auteur de cette dernière (article L 113-2 al 2 du CPI)
Par analogie au droit d'auteur, la marque composite, est ainsi permise. Néanmoins, il faut absolument rechercher l'autorisation du propriétaire de la marque préexistante ou du bénéficiaire des droits d'auteurs sur l''uvre préexistante, pour déposer une marque dérivée.
Pour connaître le propriétaire d'un logo, vous pouvez consulter les Bulletins officiels de la Propriété industrielle
http://www.inpi.fr/fr/services-et-prestations/bases-de-donnees-gratuites/bulletins-officiels-de-la-pi-bopi.html
En revanche, si vous voulez utiliser un logo préexistant à titre de publicité comparative, vous n'aurez pas à en demander l'autorisation à son propriétaire.
En effet, toute reproduction d'une marque est interdite mais la publicité comparative est une exception autorisée. La CJCE dans un arrêt du 12 juin 2008 indique qu' ' il peut être indispensable, afin de rendre la publicité comparative effective, d'identifier les produits ou services d'un concurrent en faisant référence à une marque dont ce dernier est titulaire ' (').
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