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Droit administratif

Droit de préemption
Permis de construire, urbanisme

Je voudrais savoir, si je loue une parcelle classée boisée lors de la vente de celle-ci, est ce que je pourrais faire valoir mon droit de préemption ?


Question posée le 16/10/2023

Par Jonathan

Département : Meuse (55)

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