Droit de la consommation
Résilier un abonnement canal_sat
Annulation de commande et de contrat
je voudrais savoir quels sont les motifs légitimes de la loi 121-84-2 du code de la consomation.merci
Question posée le 21/10/2013
Par Colo
Département : Isère (38)
Mots clés de cette question :causes de résiliationcontrats
Par Nicolas BONNET (Avocat)
Date de la réponse : le 24/10/2013
Bonjour,
il faut entendre par "motif légitime" celui qui rend impossible la continuation du contrat et ne dépend pas de votre seul bon vouloir.
Votre bien dévoué,
Nicolas Bonnet
25, avenue Henri Barbusse
Villeurbanne 69100
Cabinet : Cabinet d'avocat Nicolas Bonnet
Tél : 0478688393
Fax : 0478688469
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