Liquidatin judiciaire
Redressement, dépôt de bilan, liquidation
Bonjour,
La société de mon fils est en liquidation judiciaire et tous les biens de la société sont saisis. Outils de jardinage, camions etc. Or l'un des véhicule n'appartient pas à la société, j'avais prêté à mon fils la sommes de l'achat en lui faisant un virement bancaire sur son compte personnel et il a payé avec cet argent. L'achat n'est donc pas dans la comptabilité, cependant le garage avait mis la carte grise au nom de la société et mon fils n'a pas percuté car il ne voyait pas le problème de cet état de fait. Comment se fait-il que le véhicule en question fasse parti de la liquidation alors qu'il s'agit d'un bien personnel en l'occurrence le mien?
je ne sais plus quoi faire
merci de votre aide
Claire
Question posée le 22/10/2013
Par Claire
Département : Oise (60)
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Bonjour,
Comme vous l'indiquez très justement, la carte grise est au nom de la société. Cela rend la situation complexe, car il vous sera difficile de démontrer que cette voiture est bien la vôtre. Le fait que vous ayez transmis de l'argent à votre fils ne signifie pas que vous soyez le propriétaire.
Le liquidateur pourrait estimer que votre fils vous a en fait demandé de l'argent pour acquérir un véhicule via sa société. Si votre fils a payé directement, sans passer l'argent par les comptes de la société, il détient une créance sur la société, ce qu'il devait faire inscrire en comptabilité : l'erreur comptable qu'il aurait commise ne serait de toute façon pas opposable au liquidateur.
Il existe une procédure qui vous permet de revendiquer la propriété d'un bien inclus dans le périmètre de la liquidation, mais il faut disposer d'un dossier bien étayé et il y a des délais.
Je vous conseille de vous rapprocher d'un avocat pour analyser votre situation de manière plus concrète.
Cordialement.
| Tweet |