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Cas de nullité déclaration appel
Procédures en justice
Mon avocat à fait une erreur lorsqu'il a fait appel. L'erreur est dans l'adresse de l'intime. Il habite Dijon et non Troyes. Le delai d'appel à expire. Quels sont les recours possibles ?
Question posée le 22/10/2013
Par Babounette
Département : Isère (38)
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