Droit administratif
Litige suite à location salle par rapport vaisselle pas d'inventaire
Conflits avec une administration et recours
Habitant dans une petite commune, le contrat de la salle que j'ai louée pour une soirée stipule que toute vaisselle disparue sera retenue sur caution. Sauf que je n'ai signé aucun inventaire ni à la remise des clefs ni après, et je n'ai rien compté. Un saladier aurait disparu, or je n'en ai cassé aucun, ni bien-sûr emporté. La commune veut me retenir quand-même la somme Que puis-je faire?
Question posée le 22/10/2013
Par Poire
Département : Loire (42)
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