Droit du travail
Droit du travail/rupture conventionnelle
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour,
Je suis salariée en CDI dans une association (centre social). Je souhaite demander une rupture conventionnelle a mon employeur qui semble refuser cette proposition du fait du minimum conventionnel de près de 5.500 euros m'explique t'il. Il se réfère à la convention collective. Pour ma part j'ai calculé une autre indemnité me basant sur les 1/5 du salaire multiplié par années d'ancienneté. Mon employeur est il obligé de respecté la convention collective dans ce cas ?
Cordialement
Question posée le 23/10/2013
Par Marie
Département : Paris (75)
Par Caroline THOMELET (Avocat)
Date de la réponse : le 23/10/2013
Bonsoir,C'est le montant le plus favorable au salarié qui est pris en compte, soit donc le régime légal, soit le régime conventionnel.
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