Liquidation sarl /sci
Redressement, dépôt de bilan, liquidation

Bonjour,

L'article L 223-1 du Code de commerce dispose que la société à responsabilité limitée est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.
En cas de mise en redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les associés de la société faisant l'objet d'une telle procédure auront à rembourser les créanciers de la société à hauteur de leur engagement dans la société.
De plus, la procédure de liquidation judiciaire a pour finalité d'apurer le passif et de désintéresser l'ensemble des créanciers. Mais l'article L 643-11 du Code de commerce précise que le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur, sauf si la créance résulte d'une condamnation pénale du débiteur ou de droits attaché à la personne du créancier.

Ainsi, les créanciers ne pourront pas intenter une nouvelle action en justice pour demander le remboursement de leur créance sur le patrimoine personnel du débiteur.
Néanmoins, les associés pourront être condamnés à rembourser personnellement le passif de la société, s'il est constaté par le juge une insuffisance d'actif de l'entreprise provoquée par des fautes de gestion (art. L 651-2 du Code de commerce). Cette dernière procédure ne jouant qu'en cas de liquidation judiciaire de la société, et non pas en cas de redressement.

Cordialement.