Changement de statut
Permis de séjour et démarches des étrangers
Bonjour,
j'ai besoin de savoir si la démarche de changement de statut doit être obligatoirement menée 2 mois avant l'expiration de la carte de séjour, sachant que je n'ai pas demandé l'APS. Et si tout retard dans cette procédure implique un refus ?
Question posée le 26/10/2013
Par Souky
Département : Paris (75)
Bonjour,
Il est possible de demander un changement de statut en dehors du dispositif de l'autorisation provisoire de séjour (en vertu des dispositions de l'article L. 313-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile).
Il convient de déposer la demande dans les 2 mois qui précèdent la fin de la carte de séjour étudiant. Toute demande effectuée en dehors de ces délais pourra être considérée comme caduque.
Cordialement.
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