Droit des affaires
Remboursement d'un contrat suite condamnation tribunal de commerce
Contrats commerciaux
Bonjour,
suite à jugement par tribunal de commerce,je suis condamné en tant que liquidateur amiable de mon entreprise, à rembourser un contrat de prestation de service à un de mes clients.
La somme en principale réclamée par le tribunal correspond au montant total T.T.C de ma facture.
Ma question: ne serait-il pas plutôt le montant HORS TAXE de ma facture qui devrait être pris en compte?
Mon entreprise ayant déjà payé cette TVA à l'état, et mon client l'a récupérée sur ses achats!(les 2 sociétés étant des SARL)
Merci de votre réponse.
Question posée le 27/10/2013
Par Alain03
Département : Gard (30)
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