Procés verbal
Amendes et contraventions
Un Agent de la gendarmerie insinue que je suis passé au sens interdit alors qu'il n'était pas sur les lieux au moment des faits, que le sens interdit à été retiré le lendemain, que cela s'est passé il y a deux semaine, il me demande de signer un papier, que dois-je faire?
Question posée le 27/10/2013
Par Pinelli
Département : Essonne (91)
Bonjour,
Un officier de la gendarmerie, un gradé ou un gendarme comptant minimum 3 ans de service dans la gendarmerie peut dresser un procès-verbal en ayant agi dans l’exercice de ses fonctions et bien évidement dans un domaine relevant de sa compétence (article R.130-1 et suivants du Code de la route), et ne peut constater une infraction que s'il était en service (article 429 du code de procédure de pénal).
Néanmoins, cette dernière obligation ne peut entraîner la nullité du procès-verbal, préjugeant seulement que le procès-verbal pourrait n’avoir aucune force décisive devant un Juge. Dès lors, le contrevenant aura la possibilité de rapporter toute preuve contraire par n’importe quel moyen et par tout témoignage, dans une procédure près le tribunal.
Cordialement
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