Droit au locataire quand séparation avant préavis
Divorce - séparation
En séparation..union libre.Puis je quitter le domicile avant les trois mois de préavis?? Le restant peux t il payer seul le loyer ?? Merci
Question posée le 28/10/2013
Par Ponpon
Département : Loire-Atlantique (44)
Bonjour,
L'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que "en cas d'abandon de domicile par le locataire, le contrat de location continue (...) au profit du concubin notoire ou des personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile".
Les droits et obligations concernant le logement varient selon les modalités de signature du bail :
Si les deux concubins ont signé le bail, ils sont tous deux considérés comme locataires et disposent des mêmes droits et obligations.
Si un seul concubin signe le bail, le concubin qui n'a pas signé le bail n'a aucun droit ni aucune obligation. Il n'est donc pas tenu de payer le loyer et les charges et peut quitter le logement à tout moment. Quant à lui, le concubin seul signataire du bail ne pourra quitter les lieux avant d'avoir respecté le délai de préavis de trois mois.
Cordialement.
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