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Droit de la famille

Droit pour des arrieres grands parents
Adoption

la compagne de notre petit fils nous empéche de voir notre arriére petit fils . il aura bientôt un an et nous ne l'avons pas vu depuis plus de 5 mois pourtant ils hatitent a 65 km de chez nous .bien sur maintenant il nous arrive de nous disptuter soit au tel soit par mails soit par courrier car notre arriére petit fils nous manque beaucoup .avons nous des droits? pour enfin voir notre arriere petit fils .que pouvons nous faire? merci de nous repondre .


Question posée le 28/10/2013

Par Papetoune

Département : Gard (30)


Mots clés de cette question :divorcedroit de visitegrands parentsJAFséparation
Date de la réponse : le 29/10/2013

Bonjour,

L'article 371-4 du Code civil dispose que "l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit". Cet article s'applique aux grands-parents et arrière-grands-parents.

Ce principe est confirmé par la Cour de cassation (Cass. Civ 1ère, 1er décembre 1982) : il est de l'intérêt des enfants d'entretenir des relations personnelles avec leurs grands-parents, et arrière-grands-parents, à moins qu'il ne soit justifié de motifs graves de nature à y faire obstacle.

En cas de difficulté concernant le droit de visite des petits-enfants et arrière-petits-enfants, il appartient aux grands-parents ou arrière-grands-parents de saisir la juridiction compétente. Le juge aux affaires familiales appréciera souverainement s'il y a lieu ou non d'accorder un droit de visite à la personne qui le demande. Il a par exemple été jugé, par la Cour d'appel de Douai, le 15 mars 2001, que la seule mésentente évidente entre les grands-parents et leurs fille et gendre ne caractérise pas le motif grave.

Cordialement.

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