Souhaite mettre maison en viager
Achat-vente d'un bien immobilier
Je n'ai pas trouvé le sujet de la question approprié à ma demande :
Je suis agée de 72 ans, je suis propriétaire (puisque je paie la Taxe Foncière) mais je dois encore régler après divorce à un organisme jusque mes 86 ans. Je suis dans cette maison "dite familiale de Cambrai" en lotissement depuis 1971. Je souhaiterais tous renseignements pour la mettre en viager mais en restant dedans et sans l'acheteur jusque ma mort, est-ce possible ? et quels sont les conditions ? si vous voulez bien me renseigner je vous remercie infiniment n'ayant pas les moyens financiers pour me rendre chez un notaire.
Question posée le 28/10/2013
Par Prunelle
Département : Pas-de-Calais (62)
Bonjour,
L'article 1968 du Code civil dispose que "la rente viagère peut être constituée à titre onéreux, moyennant une somme d'argent, pour un immeuble". L'acquéreur achète un logement, qu'il n'occupera qu'au décès du vendeur. Le vendeur perçoit de son côté, en contrepartie de la vente de son logement, une rente mensuelle jusqu'à son décès. Il reste l'occupant du bien, à moins qu'il n'en soit convenu autrement par les parties.
Toute personne ayant la capacité juridique (aptitude d'une personne à avoir des droits, des obligations, et à les exercer) peut vendre ou acheter un logement en viager. De plus, le prix de vente est librement fixé, même s'il est encadré par certains barèmes (valeur vénale du bien vendu, âge de la personne qui le vend...).
Une fois le contrat de rente viagère signé, le crédirentier (le vendeur) supporte les réparations et entretiens courant du logement (factures, taxe d'habitation...), sauf s'il ne l'occupe pas. De même, la taxe foncière est à la charge du débirentier (l'acheteur), à moins que les parties n'en aient décidé autrement.
Il convient de se rapprocher d'un notaire pour signer un contrat de rente viagère.
Cordialement.
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