Creation sas et fonctionnaire
Conflits avec une administration et recours
Bonjour, fonctionnaire d'état, je créée ma société SAS avec 1 ami. J'ai 40 % des parts et mon associé, président et dirigeant, rémunéré, dispose de 60 % des parts. Dois-je informer ma hiérarchie de cette création d'entreprise si je ne dirige pas et si je ne suis pas salariée mais seulement bénévole ?
Puis-je etre nommée directeur général non salarié de la SAS ? merci de votre réponse, cordialement
Question posée le 29/10/2013
Par Joelle
Département : (97)
Bonjour,
L'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 dispose que les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit.
Néanmoins, l'interdiction d'exercer à titre professionnel une activité privée lucrative n'est pas applicable au fonctionnaire ou agent non titulaire de droit public qui, après déclaration à l'autorité dont il relève pour l'exercice de ses fonctions, crée ou reprend une entreprise. Cette dérogation est ouverte pendant une durée maximale de deux ans à compter de cette création ou reprise et peut être prolongée pour une durée maximale d'un an.
Cordialement.
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