Prescription
Procédure
ayant eu un accident de voiture sans permis ni assurance en 1980 jugé en 1982 ayant causé des dommages corporels aux occupants du véhicule le fond de garantie est intervenu pour les indemniser j'ai réglé les frais d'hôpitaux que me réclamez la sécurité sociale. peut on 30ans après me demander des dommages pour aggravation de santé merci
Question posée le 31/10/2013
Par Labtec
Département : Gironde (33)
Bonjour,
L'article 226 du code civil dispose que "L'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé [...]"
Dès lors, une victime dont l'état de santé se serait aggravé à une ou plusieurs reprises est en mesure de demander l'indemnisation de son préjudice dans le délai de dix ans à compter de la date de consolidation retenue pour chaque aggravation.
Cordialement
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