Bail commercial
Bail commercial
si l actuel propriétaire vend les murs de mon salon de coiffure a une autre personne comment être protégée pour 12ans et pouvoir le vendre a sa juste valeur au bout de ce délai ? sachant bien que le bail est de 3 6 9 ? et si le bail est dénoncé par le nouveau propriétaire au terme des 9ans est il possible de poursuivre mon activité jusqu à ma retraite et prétendre à la vente de mon fond ?
Question posée le 01/11/2013
Par Sylvie
Département : Aube (10)
Bonjour,
L'article L. 145-4 du Code de commerce (Ccom) dispose que "la durée du contrat de bail commercial ne peut être inférieure à 9 ans. Toutefois, à défaut de convention contraire, le preneur a la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale". Il est précisé à l'article L. 145-9 Ccom que le congé doit être donné six mois à l'avance.
Les parties pourront convenir dans le contrat un bail d'une durée supérieure à 9 ans.
De plus, le changement de propriétaire est sans incidence sur l'exploitation du fonds de commerce par le bailleur. Ce dernier pourra donc vendre son fonds, après avoir dûment averti le propriétaire des murs, et respecté les éventuelles clauses particulières, prévues à cet effet dans le contrat de bail (article 1690 du Code civil).
Cordialement.
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