Droit administratif
Refus de visa long séjour pour enfant mineur
Conflits avec une administration et recours
bonjour
je voudrai vous solliciter pour connaitre les demarches à suivre pour contester un refus de visa long sejour pour ma niece que je devais recueillir par kafala judiciaire en Algerie.
je vous fais savoir que j'ai envoyé un recours à la commission des recoues à Nantes mais qui reste sans reponse.
merci
Question posée le 02/11/2013
Par Abderrahmane
Département : Moselle (57)
Par Jean arnaud NJOYA (Avocat)
Date de la réponse : le 03/11/2013
bSR?
La commission vous répondra dans un délai qu'elle a dû vous annoncer dans sa lettre d'accuser de réception de votre recours. ce délai varie entre 4 et 6 mois. Si la réponse ne vous convient pas, il faudra saisir le Tribunal administratif de Nantes.
Cordialement.
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |