Avenant de contrat
bonjour, a t on le droit avec l'accord du salarié et de l'employeur de signé un avenant de contrat
diminuant les heures et augmentant le taux horaire? en finalité, le montant du salaire sera pratiquement identique. Merci
Question posée le 02/02/2011
Par Alya
Par Amel LANASRI (Avocat)
Bonjour,
A partir du moment où vous respectez les règles légales en matière de temps de travail (Dispositif d'ordre public des 35h et SMIC) et que votre salarié accepte pleinement et sans réserves la modification, vous pouvez modifier le contrat comme vous le souhaitez.
Je vous conseille néanmoins si vous êtes l'employeur de vous assurer un maximum de traces écrites qui permettent de prouver que l'accord de votre salarié a été donné sans contrainte..(échanges de courriers, témoignages..etc.)
Celui-ci pourrait en effet prétendre que vous l'avez obligé à accepter cette modification et demander un dédommagement au conseil des prud'hommes.
Restant à votre entière disposition,
Me LANASRI.
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