Saisie-attribution
Saisie sur compte bancaire

Bsr,

vous avez un mois pour contester la saisie attribution devant le juge de l'exécution à compter de sa date de dénonciation.
Avez-vous eu la copie de l'ord. en 2006 ou seulement avec la saisie-attribution???
dans tous les cas, il convient de se rapprocher d'un avocat pour plus de renseignements.

Bien cordialement.

Bonjour,

L'article L. 211-1 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que "tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent".
De plus, l'article L. 111-4 du même Code dispose que "l'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long".

D'après l'article L. 111-3 du même Code, "seuls constituent des titres exécutoires :
1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire (...)".
Une injonction de payer, prononcée par un tribunal, est un titre revêtant la force exécutoire. Elle pourra donc être réclamée durant au moins 10 ans.

Enfin, l'article R. 221-3 précise que les contestations doivent être soulevées, à peine d'irrecevabilité, dans le délai d'un mois qui suit la signification de l'acte par assignation.

Cordialement.