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Droit des affaires

Déafut de paiement
Contrats commerciaux

Bonjour,
j'ai vendu un véhicule d'occasion à une personne, qui l'avait essayé auparavant, avec un contrôle technique ok, fait la veille de la vente.Cette personne, professeur comme moi, et travaillant dans le même collège qu'une amie m'a demandé de payer en 2 fois par chèque; chose que j'ai acceptée.
Elle m'a appelé 10 jours après pour me signaler une panne.Le garagiste qui a vu par la suite la voiture a déclaré que ce n'était pas la première fois que cette panne survenait, ce qui était vraie , mais la voiture avait depuis été réparée.

Elle a alors contacté sa banque pour déclarer les chèques qu'elle m'a remis.
depuis les chèques ont donc été rejetés par sa banque.
Aujourd'hui je n'ai ni ma voiture ni l'argent de la vente. J'ai essayé de joindre cette personne pour arrangement, mais refuse de répondre au téléphone!
Que faire?

Je voudrais l'assigner en référé; à quel juge dois-je m'adresser. prix de vente 2500€
Merci infiniment


Question posée le 03/11/2013

Par Boura

Département : (97)

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