Encaissement chèque de réservation
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour,
J'avais entamé des recherches d'appartement à Reims. Je suis tombée sur un appartement mais pour le réserver, il fallait apporter un chèque équivalent à un mois de loyer soit 440€ ainsi que les documents. J'ai fourni tous ces documents au propriétaire et finalement je n'ai pas pris l'appartement. N'ayant pas signé le bail ou tout autre document m'engageant à prendre l'appartement le propriétaire a quand même encaissé le chèque. Suis-je en droit de le poursuivre ? Sachant que je n'ai pas pu faire opposition sur le chèque.
Question posée le 03/11/2013
Par Faïma
Département : Hauts-de-Seine (92)
Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
Bonjour,
Normalement, en matière de bail d'habitation, il n'existe pas, ni en droit, ni en pratique, de frais de réservation qui seraient acquis au propriétaire en cas de dédit comme c'est le cas en matière de compromis de vente lors duquel est versée une somme acquise au propriétaire en cas de changement de la volonté de l'acquéreur.
A moins que le propriétaire ne vous ai fait signer un document mentionnant l'affectation de cette somme à son profit en cas de désistement de votre part, vous pouvez demander la restitution amiable ou judiciaire de ce montant sur le fondement de l'indu.
Je suis à votre disposition pour toute autre question que vous pourriez avoir.
Bien Cordialement.
Benjamin BENSOUSSAN
Paris 75002
Cabinet : Cabinet BENSOUSSAN
Tél : 0953400251
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