Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?
![Modèles de lettres sur Documentissime](https://www.documentissime.fr/images/icon-doc.png)
Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Procureur de la republique
Accident sans dommage corporel
bonjour,aprés un accident de voiture""non responsable"" refus de priorite,,,le conducteur adverse n'as pas reconnu ses tord,,dont na pas signe le constat. depuis plus d'un an,les assurances non rien voulus savoir, cela a ete 50/50 moi je n'ai plus de voiture, sans compter les frais de gardiennage,avocat etc,j'ai depose plainte au commissariat, une enquéte a ete deligenté,la police me dit que j'ai raison a 100/100. mais le procureur ne donne pas de nouvelles, dpuis un mois ,j'ai envoye lettre recommande avec accuse au procureur. mais toujours pas de reponses??? merci de me repondre .je ne sais plus quoi faire!!!!!!!! baron
Question posée le 04/11/2013
Par Didico83500
Département : Var (83)
Par Clara LÉGER-ROUSTAN (Avocat)
vous pouvez me contacter au cabinet
Tweet |