Dépôt réservation vefa
Achat-vente d'un bien immobilier
J’ai signé un contrat de réservation pour l’achat d’un appartement VEFA fin juin 2013. La signature chez le notaire de l’acte de vente était prévue courant novembre (information orale) pour une livraison au cours du 2ème trimestre 2015.
J’ai versé 3 000 € pour la réservation.
Aujourd'hui, j’ai reçu un courrier du promoteur M’informant que le projet est repoussé d’un an (début des travaux septembre 2014 pour une livraison au 2ème semestre 2016).
La cause invoquée est la non disponibilité du terrain à l’heure actuelle.
J’ai une question : puis-je annuler ma réservation et récupérer le dépôt versé ?(sachant que :
- la date de signature de l’acte n’est pas présente dans le contrat de réservation mais la livraison prévisionnelle oui)
- mon accord de prêt ne sera plus valable à la signature chez le notaire)
J’ai du mal à savoir si je peux invoquer l’article R261-32 du code de la construction et de l’habitation.
Merci
Question posée le 06/11/2013
Par Céline
Département : Val-de-Marne (94)
Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
Chère Madame,
Avant même de regarder les dispositions de l'article R 261-31 du Code de la construction et de l'habitation, je vous suggèrerai de regarder celles de l'article R 261-26 du même code qui prévoient que le contrat de réservation pour une VEFA doit mentionner la date à laquelle la vente pourra être conclue.
En l'absence de cet élément, je vous suggère d'indiquer au notaire la nullité de l'acte et votre intention de récupérer les sommes que vous avez versées.
Je peux vous assister dans cette démarche.
Bien Cordialement.
Benjamin BENSOUSSAN.
Paris 75002
Cabinet : Cabinet BENSOUSSAN
Tél : 0953400251
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