Retraite ; décrets non respectés
Affiliations, cotisations
Président d'une association de défense des agents généraux d'assurances, j'ai constaté (et je peux le démontrer) que deux décrets relatifs à la retraite complémentaire des agents d'assurances n'ont pas été respectés (67-1169 et 71-878)avec des conséquences sur les retraites servies et la constitution des retraites.
Cour des comptes, Direction de la Sécurité Sociale,
IGAS, DRASSIF, commissions sociales (assemblée nationale, sénat) ne répondent pas malgré nombre de lettres. Les actions en justice donnent lieu à ''déboutés'', à partir d'un premier jugement copié-collé.
Quel recours ai-je pour obtenir des réponses?
Merci
Jacques BORDAGE
Question posée le 06/11/2013
Par Jacques bordage
Département : Vienne (86)
Bonjour,
Le recours pour excès de pouvoir (REP) est une action pouvant être engagée devant la juridiction administrative. Il s'agit d'un recours contentieux tendant à l'annulation d'une décision administrative et fondé sur la violation par cette décision d'une règle de droit. Par ce recours, le requérant demande au juge de contrôler la légalité d'une décision administration. Ce recours n'est pas prévu par un texte, mais il n'en est pas moins un principe général du droit, suite à une décision du Conseil d'État (arrêt Dame Lamotte, le 17 février 1950).
Pour ce faire, le requérant doit saisir la juridiction administrative en indiquant la décision dont il souhaite obtenir l'annulation, tout en précisant les raisons qui, selon lui, justifie l'annulation.
Au sein du REP, le requérant pourra invoquer la violation de la loi, lorsque l'administration, suite à une décision, n'a pas respecté la loi ou un décret applicable.
Enfin, dans l'hypothèse où une décision de justice a déjà été rendue, il est possible d'interjeter appel de la décision de première instance ou, selon les cas, de se pourvoir en cassation.
Dans tous les cas, il est conseillé de prendre attache auprès d'un avocat spécialisé en droit administratif.
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger le modèle de recours sur Documentissime :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/modele-de-recours-pour-exces-de-pouvoir-devant-le-tribunal-administratif-4069.html
Cordialement.
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