Huissier execution ordonnance prudhommes
Saisie d'huissier
bonjour
je suis passé en référé aux prudhommes et mon ancien employeur doit me payer la somme de 9.000 euros. j'ai l'ordonnance de référé. mais mon ancien employeur refuse de me payer cette somme.
on me dit que je dois payer un huissier afin de faire appliquer l'ordonnance. je me suis renseigné et on me demande 500 euros pour le moment et peut etre plus, selon l'avancé du dossier.
actuellement je suis au chomage je ne peux payer un huissier.
existe-t-il d'autre recours ? des aides ?
merci par avance
Question posée le 06/11/2013
Par Joko
Département : Val-de-Marne (94)
Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
Bonjour,
En effet, l'exécution des décisions de Justice est une prérogative dévolue aux seuls huissiers de Justice.
Dès lors que vous avez un titre exécutoire (jugement, ordonnance de référé...) vous devez faire signifier ce titre à votre adversaire condamné avec commandement de payer les sommes que le juge vous a attribué.
C'est donc la mission de l'huissier.
Après cette signification avec commandement de payer, soit votre débiteur exécute spontanément, soit il faut mettre en oeuvre des opérations d'exécution (saisie sur compte, saisie mobilière, immobilière...).
Toutefois, le montant réclamé par votre huissier (qui n'est qu'une provision, donc provisoire) me paraît élevé pour procéder à une signification avec commandement de payer.
Je pense que vous avez dû signaler à l'étude que le débiteur ne désire pas régler et qu'il vous ont indiqué un montant provisoire tenant compte d'éventuelles opérations d'exécution.
Mais au final, vous devrez faire l'avance de cette somme qui sera ajoutée à la somme due par votre ancien employeur si cela est prévue dans l'ordonnance. Si votre débiteur est solvable, vous récupèrerez donc ces frais.
Je reste à votre disposition pour toute question que vous pourriez avoir.
Bien Cordialement.
Benjamin BENSOUSSAN
Paris 75002
Cabinet : Cabinet BENSOUSSAN
Tél : 0953400251
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