Saisies et voies d'exécution
Indivision
Injonctions et mises en demeure
Bonjour à tous.
Deux familles A et B possèdent devant leur maison (maisons mitoyennes) une route privée en indivision. La famille A désirant construire sur son terrain situé plus loin, a t'elle le droit de faire passer ses canalisations(eau/edf/fibre/gaz/égouts) sur la route privée en indivision? La famille A étant obligée de passer par la route privée pour accès au terrain sur lequel elle souhaite construire.
Merci de votre retour éventuel!
Question posée le 26/10/2023
Par Sailor56
Département : Morbihan (56)
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