Fin de bail pour vente
Logement loué : résiliation du bail
Après avoir fait l'offre de vente aupré du locataire. si celui ci refuse l'offre; doit-il partir en fin de bail Merci P.ARCHER
Question posée le 08/11/2013
Par Annette4
Département : Gard (30)
Bonjour,
D'après l'article 15 II de la loi du 6 juillet 1989, lorsque le bailleur décide de vendre le logement, il est donné congé au locataire titulaire du bail d'habitation. Le congé doit indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis.
En cas de refus ou de non réponse de la part du locataire, celui-ci sera déchu de plein droit de tout titre d’occupation à l’expiration du délai de préavis, et devra effectivement quitter les lieux au terme du bail.
Cordialement.
| Tweet |