Résiliation de contrat téléphonie mobile

Bonjour,

Vous serez en mesure de résilier votre contrat d'abonnement, avant son terme et sans frais de résiliation, au seul motif d'une modification des conditions générales de vente, telle que l'augmentation du prix de votre abonnement suite à la hausse de la TVA par exemple.

Dans une telle hypothèse, vous serez parfaitement en droit de résilier votre contrat, à tout moment, sans frais de résiliation.

S'agissant des modifications des conditions générales de vente, l'article L. 121-84 du Code de la consommation énonce que le prestataire doit communiquer au consommateur, un mois avant son entrée en vigueur, le projet de modification contractuelle. Il doit également informer le consommateur de sa possibilité de résilier le contrat sans pénalité dans un délai de 4 mois et ceci tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions.

Par ailleurs, l'article L. 121-84-2 du Code de la consommation limite à 10 jours le délai durant lequel l'opérateur de téléphonie doit rendre effective la résiliation.

A défaut de telles modifications, vous devrez attendre le terme du contrat, faute de quoi vous resterez redevable de frais de résiliation.

Si vous vous retrouvez dans cette situation, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, l'un des modèles de lettres suivants :
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-resiliation-de-l-abonnement-de-telephonie-mobile-tele2-pour-modification-des-conditions-generales-de-vente-2015.html
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-resiliation-de-l-offre-triple-play-tele2-pour-augmentation-de-son-prix-suite-a-la-hausse-de-la-tva-4056.html

Cordialement.